Les aménagements scolaires : les textes en vigueur sur le PAI

Accueil des enfants adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés Extraits NOR : MENL93500312C RLR : 501­5 Circulaire n° 93­248 du 22 juillet 1993 Texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d’Académie, directeurs des services départementaux de l’éducation et aux chefs d’établissement.

Conformément à la loi d’orientation du 10 juillet 1989. il est essentiel que l’école remplisse au mieux sa mission d’accueil et d’éducation des élèves en difficulté et en particulier, des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé. Les progrès accomplis dans le domaine médical, notamment au niveau des traitements, des modalités de prise en charge et de l’organisation des urgences d’une part, et les conséquences de la déconcentration d’autre part, conduisent à définir un nouveau dispositif en faveur des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé. Tout en s’inscrivant dans la continuité des actions menées jusqu’alors au cas par cas, celui-ci a pour but d’harmoniser les conditions d’accueil à l’Ecole de ces enfants en proposant à la communauté éducative un cadre et des outils susceptibles de répondre à la multiplicité des situations individuelles rencontrées. Tel est l’objet de cette circulaire qui est également applicable aux établissements de l’enseignement privé sous contrat, dans le respect des dispositions de la loi n° 59.1557 du 31 décembre 1959 modifiée UN CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Le principe de l’admission à l’Ecole des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé a été posé dès 1963 et des modalités concrètes en faveur de leur scolarisation ont alors été mises en place. Depuis, il n’a cessé d’être appliqué et le développement des actions d’intégration est désormais inscrit dans les missions de l’Ecole. L’objectif poursuivi est de permettre la réussite scolaire et l’insertion sociale et professionnelle de ces enfants et adolescents en favorisant la scolarité grâce à certains aménagements. C’est dans cet esprit que plusieurs circulaires ont été prises en faveur de l’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés ou en difficulté (cf. annexe 1).

L’ACCUEIL : UNE DEMARCHE CONCERTEE L’admission scolaire des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé s’effectue selon les règles en vigueur. A partir des informations recueillies auprès de la famille et, éventuellement du médecin traitant, le médecin scolaire détermine l’aptitude de l’enfant à suivre une scolarité ordinaire et il donne son avis sur les aménagements particuliers susceptibles d être mis en place. L’avis de l’équipe éducative sera également sollicité sur les dispositions à mettre en œuvre au sein de l’Ecole. […] C’est par une réflexion d’ensemble et un travail en équipe associant tous les membres de la communauté éducative que les conditions optimales de l’intégration scolaire seront réunies. Le projet d’école ou d’établissement permettra d’englober les dimensions à la fois scolaire, éducative et thérapeutique de l’intégration et favorisera une attitude d’ouverture et de solidarité de la part des personnels déjà sensibilisés à ces problèmes.

LE PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions seront précisés dans un document écrit, le projet d’accueil individualisé : celui-ci associera l’enfant, sa famille, les partenaires extérieurs (intervenants médicaux et paramédicaux, institutions médicales, associations et organismes spécialisés) à l’équipe éducative et aux personnels de promotion de la santé (annexe 3).

Ce document organisera, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l’enfant ou de l’adolescent, les modalités particulières de la vie quotidienne à l’Ecole et fixera les conditions d’intervention des partenaires. Seront notamment précisés la fréquence des interventions médicales, paramédicales ou de soutien, leur durée, leur contenu, les méthodes et les aménagements nécessaires.

Le projet d’accueil individualisé définira les adaptations apportées à la scolarité de l’élève. II indiquera notamment les aménagements d’horaire, les dispenses de certaines activités pédagogiques incompatibles avec la santé de l’enfant et les activités de substitution qui seront proposées.

Ce document précisera comment, en cas de périodes d’hospitalisation ou de maintien à domicile, les enseignants de l’école ou de l’établissement d’origine veilleront à assurer le suivi de la scolarité.

Le projet d’accueil individualisé sera mis au point à la demande de la famille par le directeur d’école ou le chef d’établissement en concertation avec le médecin de l’Education nationale, à partir des besoins thérapeutiques précises dans une ordonnance signée du médecin traitant et mis à jour en fonction de l’évolution de la maladie.

DES AMENAGEMENTS DANS LA VIE QUOTIDIENNE 1. Le traitement médical 2. Les soins d’urgence 3. Les aménagements pédagogiques […]

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Article 2

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

« Art. L. 1110-4. - Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. « Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.